DÉFISCALISATION en France : La Loi du 1er Août 2003 sur le mécénat.
Le particulier ou l’entreprise dispose d’avantages fiscaux lorsqu’ils se portent acquéreurs d’œuvres d’art contemporain.
 
  • Quelle ŒUVRE ? : Tout achat « d’œuvre originale » d’un artiste vivant, répondant aux critères de l’article 98 A II de l’annexe III du CGI, et qui bénéficie donc de la TVA à 5,5%. Les photographies d’art rentrent dans cette catégorie dans la limite des 30 exemplaires tous formats et tous supports confondus.    * Qui peut en bénéficier ? : l’article 238 bis AB du CGI autorise les entreprises individuelles ou commerciales (y compris les sociétés d’exercice libéral) qui peuvent inscrire les œuvres d’art à un compte d’actif immobilisé. L’entreprise ou la SEL doit inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réserve spécial, au passif du bilan.
  •  Quels AVANTAGES ? : La déduction est opérée par 1/5ème sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les 4 années suivantes. La déduction ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe de la société. La base de déduction correspond au prix de revient de l’œuvre, c'est-à-dire son prix d’achat augmenté des frais accessoires et diminué, le cas échéant, de la TVA récupérable. L’œuvre d’art est inscrite au bilan, comme une immobilisation corporelle et sera donc exonérée de taxe professionnelle.
  • Quelles OBLIGATIONS ? : L’entreprise ou la société d’exercice libéral doit exposer l’œuvre pendant 5 ans dans un « lieu accessible au public » ; l’accès pouvant être limité aux salariés, clients ou fournisseurs et doit être gratuit.

EXONÉRATION de l’ISF en France.

Ainsi les œuvres d’art sont un parfait outil de déplafonnement de l’ISF, n’étant pas assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune.

TAXATION avantageuse des PLUS-VALUES.

En cas de revente, le vendeur, s’il dispose d’une facture, peut opter soit pour la taxation forfaitaire soit pour l’application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 12 ans). S’il ne dispose pas de facture, le vendeur doit seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur.